Intervention de David Assouline

Je voudrais faire une clarification. J’ai porté à deux reprises ce sujet en place publique, devant les producteurs et les cinéastes, notamment à Biarritz, en provoquant un certain émoi. Je suis allé défendre cette idée devant ceux qui la trouvait désagréable. On ne peut donc pas diviser cette assemblée entre ceux qui chercheraient à bloquer cette évolution et les autres.

C’est à la suite de mes interventions qu’une mission a été confiée à M. Plancade, qui, dans son rapport, après un important travail, a émis certaines conclusions.

Le système ancien a eu ses avantages, que je rappelle pour ceux qui l’ignoreraient. Quand un terme a été mis à l’ORTF, on a pensé que la création audiovisuelle allait être encouragée par une multitude d’offres, autour des nombreuses sociétés de production qui se sont alors développées, et qu’il fallait favoriser ce processus, notamment par les décrets Tasca, afin que la diversité culturelle puisse prendre tout son essor.

Nous en sommes d’accord, ce dispositif trouve aujourd’hui ses limites. Non seulement des producteurs se sont « engraissés » grâce à l’argent public et ont refusé tout retour pour le service public ou les chaînes privées qui les financent. Mais encore, la contrepartie dont disposent les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, est le blocage de la circulation des œuvres. Or certes un auteur est rémunéré par la chaîne qui a acheté son œuvre, mais il a également envie que celle-ci soit regardée ; il ne comprend pas pourquoi France Télévisions, ou une chaîne, en vertu de ce pouvoir de blocage, fait en sorte qu’elle ne circule pas durant quarante-deux mois, avant de devenir obsolète.

Mon cher collègue, vous voulez permettre à l’audiovisuel public, c'est-à-dire aux chaînes, de recevoir une contrepartie à leur investissement, c’est louable, mais vous ne réglez qu’une partie du problème, car les producteurs et les auteurs, ceux qui créent, sont aussi confrontés à un éventuel blocage de leurs œuvres par les éditeurs.

Ne légiférons pas unilatéralement, à la va-vite, sans que l’Assemblée nationale en débatte. Encourageons la négociation qui nous offre une solution pour légiférer en tenant compte des intérêts des deux parties, dans une logique de donnant-donnant. Permettons aux éditeurs d’obtenir les parts de production, et aux producteurs, la circulation des œuvres.

Par ailleurs, d’aucuns soutiennent, alors que les décrets Tasca s’appliquent depuis longtemps, que si le système proposé n’est pas mis en place dans le mois, il ne le sera jamais. Non ! Nous avons lancé le débat public à Biarritz ; la commission a tout de suite mandaté M. Plancarde, dont le rapport fait consensus ; Mme le ministre a confirmé qu’il fallait aller dans ce sens et a immédiatement nommé M. Vallet en lui demandant de rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre, afin que les conséquences en soient tirées dans le futur projet de loi portant sur la création, qui sera soumis à la fin du mois de décembre au conseil des ministres. Il s’agit donc de progresser sur ce sujet dans des délais rapides.

Dans l’intervalle, les deux parties, éditeurs et producteurs, doivent se mettre d’accord. Une fois la loi adoptée, des décrets d’application seront pris.

Continuons à progresser dans cette voie sans créer de déséquilibre en inscrivant tout de suite dans la loi une disposition qui ne concernerait que les producteurs. Respectons la logique du donnant-donnant. Je ne veux pas instaurer un désavantage à l’égard de l’une des parties lors de la négociation à venir.

Mon avis est par ailleurs indépendant de la question du taux. À ce sujet, le taux de 75 %, proposé par M. Plancade, me semble acceptable, car il est moins déstabilisant que celui de 50 %.

En conclusion, je suis donc d’accord sur le principe, mais je demande que le système ne soit pas mis en place au cours de l’examen d’un texte selon la procédure accélérée, avec une seule lecture au Sénat, avant que la mission rende ses conclusions. De surcroît, il convient d’évaluer les contreparties en matière de circulation des œuvres que les producteurs voudront obtenir pour prix de leur effort.