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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 1er octobre 2013 à 14h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Articles additionnels après l'article 2 ter, amendement 28
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- À la deuxième phrase du 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés.
II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
