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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article additionnel après l'article 3, amendement 6
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Maurey et Mme Létard.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Adnot, B. Fournier et César, Mme Bouchart et M. Buffet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l’exception des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est obligatoire en application du second alinéa de l’article 34-4 de la présente loi. » ;
3° Le second alinéa de l’article 34-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre.
« En cas de difficultés techniques concernant la reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel proposera une attribution des numéros en tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision concernés. »
L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.
