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Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article additionnel après l'article 4, amendement 22
Aurélie Filippetti, ministre :
Aujourd’hui, la loi n’interdit pas à France Télévisions de recourir à des moyens de production propres, ni de participer à des accords de coproduction : de fait, la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en des termes très clairs, que les sociétés nationales de programme peuvent produire des œuvres ou des documents audiovisuels et participer à des accords de coproduction.
Seulement, ces possibilités étant inscrites aussi dans le cahier des charges de France Télévisions, elles relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire. Les dispositions proposées par les auteurs de l’amendement n° 22 n’ont donc pas leur place dans la loi, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
