Intervention de David Assouline

S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, je m’étonne du revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République.

Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, à la suite de quoi je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement.

Dans sa décision du 13 décembre 2012 relative notamment au Haut conseil des finances publiques, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne pouvait pas être subordonnée à une simple audition par les assemblées parlementaires. Une telle nomination pourrait donc encore moins être subordonnée à un avis conforme des assemblées parlementaires.

Je vous donne lecture, mes chers collègues, du considérant en cause : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ; qu’en imposant l’audition, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, des magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier président de cette cour ainsi que du membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions du 1° et du 3° de l’article 11 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ».

J’en viens à l’amendement n° 55 rectifié. Ce matin, j’ai demandé à notre collègue qui nous a présenté l’amendement initial de le rectifier. La rédaction proposée me semble désormais complètement satisfaisante.

Je suis également favorable à ce que l’État actionnaire fixe, en amont, le cadre de l’appel à candidatures. Il ne doit s’agir ni d’un document stratégique destiné à remplacer le contrat d’objectifs et de moyens ni du projet que devra préparer le président une fois nommé.

On demande aux candidats qui souhaitent présider les sociétés de l’audiovisuel public de présenter leur projet. Mais dans quel cadre impératif celui-ci doit-il s’inscrire ? Avec quelles missions de service public ? Je crois que la clarté sur ce point est nécessaire.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.