Intervention de Aurélie Filippetti

L’amendement n° 16 rectifié procède d’une philosophie totalement différente de celle que nous avons choisie pour ce texte. J’y suis donc défavorable.

Le choix d’une nomination par le CSA me semble garantir une indépendance beaucoup plus grande que le vote du conseil d'administration des entreprises de l’audiovisuel public. En outre, il permet évidemment d’associer les parlementaires, qui désignent eux-mêmes des membres du CSA et, surtout, auditionnent les personnalités retenues pour la présidence des sociétés de l’audiovisuel. Bref, il s’agit vraiment d’un choix radicalement opposé !

S’agissant de l’amendement n° 39, qui prévoit une approbation par les trois cinquièmes des commissions des personnalités désignées par le CSA pour présider, la décision du Conseil constitutionnel, très claire, montre bien qu’une telle solution est impossible à mettre en œuvre. J’y suis donc également défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 55 rectifié, la position de l’État est très explicite : une lettre de mission, même si telle n’est pas sa dénomination, est d’ores et déjà destinée aux candidats à la présidence des entreprises de l’audiovisuel. Il s’agit du cahier des charges. L’acte unilatéral par lequel l’État définit les missions qu’il assigne à ceux qui vont diriger les sociétés de l’audiovisuel public est matérialisé par le décret fixant le cahier des charges.

Nul n’est donc besoin d’une lettre de mission supplémentaire ! Le contrat d’objectifs et de moyens, pour lequel un avis est évidemment demandé aux commissions compétentes du Parlement, constitue ensuite l’acte contractuel liant l’État et les responsables de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, un rapport d’exécution de ce contrat est établi par les responsables des entreprises de l’audiovisuel public. Nous avons également la possibilité d’auditionner annuellement les présidents des entreprises.

Je rappelle aussi que, après modification de l’article 53 de la loi de 1986, nous pourrons disposer d’un avis ex ante du CSA sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens ou d’avenants aux contrats. Et je ne parle pas de l’avis ex post du CSA sur le rapport d’exécution de ces contrats !

À mes yeux, les choses sont donc extrêmement cadrées et il n’est pas nécessaire de prévoir une lettre de mission supplémentaire, dans la mesure où les missions confiées à l’audiovisuel public et à ses dirigeants sont inscrites dans le cahier des charges.