Intervention de Aurélie Filippetti

L’article 6 A concerne la procédure de nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu en commission.

Tout en comprenant la préoccupation du Sénat de vouloir étendre à l’INA cette excellente nouvelle procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel, je considère qu’elle ne doit pas s’appliquer à cette instance. Certes, l’Institut est situé dans l’orbite de l’audiovisuel, mais pour autant, il ne traite pas des questions de pluralisme, de liberté d’accès à l’information qui sont les prérogatives d’entreprises comme France Télévisions, France Médias Monde ou Radio France.

La mission de l’INA, c’est de gérer les archives de l’audiovisuel, de s’occuper des missions de formation dédiées au personnel, de l’accompagner dans ses démarches et parcours professionnels.

L’INA n’est pas directement en relation avec l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution. Par conséquent, la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution n’est pas pleinement justifiée dans le cadre de la nomination de son président.

Par ailleurs, le budget de l’Institut national de l’audiovisuel, légèrement supérieur à 100 millions d’euros, le nombre de ses salariés ne lui donnent pas non plus la dimension économique et sociale de nature à le soumettre aux dispositions prévues par le même article 13, lequel vise certains « emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » l’avis de la commission compétente de chaque assemblée est requis. Si certaines grandes entreprises publiques peuvent entrer dans cette catégorie, tel ne me semble pas être le cas de l’INA.

Le maintien de l’article 6 A créerait un précédent de nature à ouvrir d’autres demandes, sinon dans le champ direct qui nous occupe aujourd’hui, du moins dans d’autres sphères, des demandes tendant à étendre la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution de façon injustifiée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’amendement n° 66, dont l’objet est de revenir à une procédure plus normale de désignation du président de l’INA.

Cela étant, la question des archives me tient particulièrement à cœur, notamment celles de l’audiovisuel. Je vous invite, d’ailleurs, à vous rendre sur le site récemment lancé par l’INA. Intitulé « En Scènes », il donne accès à des archives de spectacles vivants, de théâtre, de chorégraphies qui remontent à l’après-guerre. Ce site, tout à fait remarquable, est gratuit et destiné à tous nos concitoyens.