Intervention de David Assouline

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat.

Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres.

Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un avis parlementaire, dans l’esprit du dispositif que nous avons voulu mettre en place pour les autres nominations, même si la forme n’est pas exactement la même, afin d’introduire ce regard parlementaire avant la nomination par décret du Président de la République.

Quand l’INA a élu son président, avant la nomination par le Président de la République intervient l’avis des commissions, qui peuvent bloquer cette décision, à condition de réunir trois cinquièmes des suffrages en ce sens, ce qui survient assez rarement. Cela permet au Parlement, je le répète, d’avoir un regard sur cette nomination.

Les arguments invoqués par Mme la ministre ne m’ont pas convaincu. Selon elle, la nomination du président de l’INA ne peut donner lieu à un avis des assemblées parlementaires dans la mesure où d’autres institutions du même type, ou de même importance, n’ont pas la même possibilité.

Or, parmi les organismes auxquels s’applique la procédure d’avis des commissions parlementaires telle que nous la proposons pour la nomination du président de l’INA, figurent Voies navigables de France, l’Institut national de la recherche agronomique, la Compagnie nationale du Rhône, l’Autorité des normes comptables et le Haut Conseil des biotechnologies. L’INA ne se situe-t-elle pas dans cette catégorie ?

On me rétorquera peut-être que les budgets des organismes que je viens de citer sont plus importants. Or le budget du Haut Conseil des biotechnologies, pour ne citer que lui, s’élève à 1 million d’euros. Celui de l’INA représente 100 fois plus !

Je ne peux donc accepter les arguments du Gouvernement et demande le rejet de cet amendement. L’enjeu n’est certes pas gigantesque, mais le Sénat aura ainsi fait montre, au travers de cette nomination, de l’importance qu’il accorde aux archives. Par ailleurs, nous parlons bien là d’audiovisuel public, puisque l’INA vit de la contribution à l’audiovisuel public.

Le Gouvernement ayant voulu, avec ce projet de loi, que les nominations dans l’audiovisuel public se fassent en toute indépendance, nous avons pensé que l’INA ne pouvait pas être exempt de cette procédure.