Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 6 ter, amendement 11
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 11, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
les moyens de financement des services de télévision à vocation locale
par les mots :
sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la convention mentionnée au premier alinéa est annexé tout contrat passé entre l’opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. À cette fin, l’opérateur autorisé l’adresse sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
