Intervention de Jean-Pierre Leleux

L’article 6 ter du présent projet de loi vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiques de télévisions françaises.