Intervention de Bruno Retailleau

Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme.

Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion.

On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition.

Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation.

En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, et il est donc normal que la représentation nationale s’y intéresse, soit informée, à un moment ou à un autre, de la décision et puisse s’exprimer. D’autre part, nous avons affaire à une ressource très rare et stratégique, avec un levier de développement économique essentiel.

Cet article répare un oubli. Tant mieux ! Au sein de la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, on parlera bien sûr de l’utilisation du spectre, de la compression, des nouvelles normes.

Mes chers collègues, je m’adresse en particulier aux sénateurs et aux sénatrices de la majorité, il faudra mener cette avancée à son terme, mais il faudra surtout veiller à ce que le ministère de l’économie et des finances ne préempte pas ces fréquences pour maximiser le profit de l’État, au détriment notamment de la réduction de la fracture numérique.

Lorsque nous avions créé la Commission du dividende numérique, nous avions décidé que les nouvelles fréquences devaient servir à l’aménagement du territoire. Il faudra y revenir par un autre véhicule législatif et inscrire explicitement dans la loi qu’elles ont bien d’abord vocation à réduire la fracture numérique. Si nous ne le faisons pas, Bercy, qui n’a pas changé, cherchera à maximiser le produit de la vente de ces fréquences. Or l’objectif du très haut débit mobile pour tous est essentiel. §