Intervention de Françoise Cartron

L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante.

À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisuel au secteur des télécommunications.

L’affaire de la « bande des 700 mégahertz » est restée dans toutes les mémoires ! Affectée en France à la diffusion des services de radio en mode hertzien, elle est considérée comme une fréquence « en or », car elle est très basse et offre de ce fait une forte capacité de propagation. La diffusion du signal à une très grande distance et sa pénétration optimale dans les immeubles en font donc une fréquence très demandée par le secteur des télécommunications pour le développement de la 4G.

Madame la ministre, les différents acteurs du paysage radiophonique français se sont émus auprès de vous de la préconisation des instances internationales et européennes de réaffecter ces fréquences au secteur des télécommunications, et vous avez souhaité la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier la question.

La mise en place, par le présent projet de loi, d’une instance pérenne, la « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle », consultée par le Premier ministre sur tout projet de réallocation de fréquences préalablement affectées au CSA permettra sans doute de régler ces questions. Il est positif que des parlementaires puissent y participer.