Intervention de Françoise Cartron

Néanmoins, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir, parallèlement à cette nouvelle instance, la commission du dividende numérique.

Cette commission, créée par la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, était chargée de se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique.

Le basculement de l’analogique au numérique, pour les fréquences de télévision, est désormais effectif. Une nouvelle instance est créée d’abord pour les besoins du passage à la radio numérique terrestre, la RNT, mais néanmoins avec une compétence sur les bandes affectées aux services de télévision.

Il nous semble donc inutile et redondant de maintenir la Commission du dividende numérique. C’est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.