Intervention de Aurélie Filippetti

L’avis du Gouvernement est favorable.

La question de la gestion de la bande des 700 mégahertz a effectivement fait l’objet de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale d’une proposition de création d’une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Dès jeudi, sans même attendre le vote et la mise en œuvre de la présente loi ainsi que la mise en place de cette nouvelle commission, les parlementaires qui suivent ces dossiers, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, seront invités à l’hôtel Matignon pour être associés à la discussion concernant l’attribution de la bande des 700 mégahertz.

Vous avez raison, madame la sénatrice : la Commission du dividende numérique n’a évidemment plus lieu d’être, du fait de l’instauration d’une instance et d’une procédure de consultation nouvelles sur la question de la bande des 700 mégahertz.

Je tiens à préciser toutefois que le Gouvernement a souligné le fait qu’aucune décision ne serait prise avant consultation des parlementaires. Le calendrier sera défini et rendu public à la fin du mois d’octobre mais, en tout état de cause, ce calendrier ne sera pas précipité, afin de permettre le passage aux nouvelles normes de compression ainsi que le passage de l’ensemble des chaînes en haute définition, tout en préservant bien sûr de la ressource hertzienne pour la téléphonie mobile, qui en a besoin.