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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article additionnel après l'article 6 quater, amendement 5
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 5, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 17–1 de la loi n° 86–1067 précitée, il est inséré un article 17–2 ainsi rédigé :
« Art. 17–2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés pertinents du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande.
« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, le Conseil établit, après avis de l’Autorité de la concurrence, la liste des distributeurs et des éditeurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant, à l’exception des marchés de la publicité.
« Est réputée exercer une influence significative sur un marché toute entreprise qui, prise individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'entreprise peut également être réputée exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe, en les motivant, les obligations des entreprises réputées exercer une influence significative sur un marché du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’impose d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe. Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
