Intervention de David Assouline

Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique.

Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au problème existant sur la télévision payante.

Le CSA, quant à lui, dispose déjà d’un pouvoir de règlement des différends qui peut s’appliquer sur les sujets de distribution. Le CSA et l’Autorité de la concurrence font donc leur travail, comme le montre l’exemple de la décision rendue sur la fusion entre Canalsat et TPS. La commission est donc défavorable au dispositif que vous proposez.