Intervention de Françoise Cartron

Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et affronter la concurrence d’un service de même nature présentant une programmation proche de la leur.

L’Assemblée nationale a retenu le critère de l’« impact significatif » des modifications de la convention sur le marché concerné pour fonder la mise en œuvre, par le CSA, de l’étude d’impact. Or ce terme flou d’« impact significatif » ne semble pas en mesure d’apporter des garanties suffisantes, mais paraît au contraire constituer une source de contentieux.

Cet amendement prévoit donc de lui substituer le critère plus clair de la modification susceptible « d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés ».

Ce critère permettra de prendre en compte les changements de conditions de concurrence engendrés par la modification de la convention, mais aussi les bouleversements que cette modification opérera sur le marché publicitaire.