Intervention de Jean-Pierre Leleux

La rédaction retenue en commission ne permet pas d’écarter, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° COM-33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en haute définition ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article issu de la loi de 1986.