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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 6 sexies, amendement 3
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42–3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
