Intervention de Catherine Morin-Desailly

L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard.

L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition.

Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition.

Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion en haute définition.