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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 6 sexies, amendement 47
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 47, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42–3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
