Intervention de Aurélie Filippetti

L’amendement n° 63 de Mme Mélot prévoit un objectif intéressant : le passage en « ultra haute définition ». Eu égard à l’évolution des normes de diffusion de la télévision hertzienne, la TNT ne doit pas rester figée. Elle doit elle-même évoluer au gré des avancées technologiques.

Cependant, votre amendement modifie l’objectif visé par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, il vise à supprimer le droit de priorité qui a été accordé pour le passage en haute définition des chaînes existantes, lors des futurs appels à candidatures. Cette mesure nous paraît extrêmement dommageable.

Avant de passer à l’ultra haute définition, il faut déjà garantir la généralisation de la haute définition pour la TNT gratuite.

Votre proposition me semble prématurée. Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 65 vise à restreindre les appels à candidatures pour le passage en haute définition des chaînes existantes.

Le texte de l’Assemblée nationale, je l’ai dit à l’instant, a précisé que les chaînes existantes disposeront d’un droit de priorité lors des futurs appels à candidatures pour le passage à la haute définition. C’est extrêmement intéressant.

Les compléments apportés ont permis de lever les ambiguïtés concernant les possibilités pour les chaînes locales de passer à une diffusion nationale. Le texte précise bien que le droit de priorité ne doit pas avoir pour effet de modifier la zone géographique desservie en mode numérique par les services locaux.

Votre amendement va au-delà, il restreint les appels à candidatures au passage à la HD en les réservant aux chaînes existantes. Cette restriction peut susciter des difficultés d’ordre constitutionnel puisqu’il s’agit d’une limitation au principe de liberté de communication, et ce n’est pas nécessaire puisque le droit existant est suffisant.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Concernant l’amendement n° 35 de Mme Françoise Cartron, je comprends l’objectif visé : là encore, il s’agit de préparer la mutation technologique de la TNT, afin de permettre à celle-ci de suivre les évolutions.

Toutefois, il est encore trop tôt pour envisager de lancer les services de la TNT en ultra haute définition. Les normes techniques de la ultra haute définition ne sont pas encore suffisamment précisément définies. Les arbitrages concernant la « bande des 700 », nous en avons déjà parlé, ne sont pas encore rendus. Le passage de la TNT à la ultra HD nécessite une réflexion plus large, à laquelle les parlementaires seront bien sûr associés, dans le cadre de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, nouvellement créée.

Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.

L’amendement n° 3 rectifié prévoit que l’agrément au changement de titulaire d’autorisation TNT ou l’agrément de passage de la TNT payante à la TNT gratuite imposent la diffusion en HD. Nous soutenons l’objectif de diffusion en HD.

La délivrance de l’agrément d’un changement de titulaire d’autorisation de diffusion en TNT ou le passage du payant au gratuit ne doivent pas être liés au mode de diffusion.

Le passage en haute définition se fera selon la procédure de droit commun : l’appel à candidatures.

Enfin, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire, nécessaire pour le passage en HD, sera disponible au moment de la procédure d’agrément. Il n’y a donc pas de raison de créer un lien entre la procédure d’agrément et le passage en HD.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 47 prévoit également de lier l’agrément de changement de titulaire d’autorisation de TNT ou le passage de la TNT payante à la TNT gratuite à un passage à la diffusion en HD. Je le répète, ce passage engendre des coûts et il doit donc être laissé à l’initiative des chaînes. De plus, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire existe au moment de la délivrance de l’agrément.

Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 64, vous proposez que le CSA veille à la diffusion à l’étranger de la télévision de rattrapage. Or je vous rappelle qu’il existe un obstacle lié à la détention des droits de diffusion par les chaînes.

Aujourd’hui, pour valoriser leurs droits, les auteurs ne délivrent pas d’autorisation de diffusion mondiale de leurs œuvres. Ils délivrent des accords d’exploitation exclusive pour le territoire français.

Aussi, votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à imposer aux chaînes de TNT l’obligation d’acquérir des droits d’exploitation mondiale. Cela aurait un impact économique extrêmement lourd pour les chaînes concernées.

Je suis donc défavorable à cet amendement.