Intervention de Françoise Cartron

L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité pour le CSA de différer les appels à candidature pour usage de la ressource radioélectrique pour une période de deux ans, renouvelable une fois si le contexte économique du marché concerné lui apparaît défavorable.

Il s’agit d’une disposition de prudence, qui tient compte des incertitudes pesant sur la technologique numérique, la diversification des supports, les aléas du marché publicitaire.

Cette possibilité de réserve s’inscrit dans le cadre des nombreuses dispositions du présent projet de loi qui désormais entoureront les décisions du CSA d’obligations d’étude préalable et de transparence.

Néanmoins, le dispositif nous laisse sur notre faim. Que se passera-t-il si au bout d’un délai de deux fois deux ans – soit quatre ans – le contexte économique n’est toujours pas favorable ?

Le CSA sera-t-il tenu de lancer tout de même un appel à candidature, et d’attribuer des fréquences malgré le risque économique évident pour les titulaires de l’autorisation ? Devra-t-il procéder à un gel des fréquences ? Sur quelles bases le Conseil se fondera-t-il pour prendre de telles décisions ?

Par notre amendement, nous souhaitons offrir une issue au CSA : au bout de quatre ans, si le contexte est toujours économiquement défavorable, il pourra saisir l’Autorité de la concurrence, spécialiste des questions économiques et des marchés concurrentiels.