Intervention de David Assouline

L’article 6 septies prévoit une procédure claire permettant au CSA de reporter des appels à candidatures pour l’usage de fréquences s’il estime que le contexte économique n’est pas favorable.

À l’issue de ce report de deux fois deux ans, le CSA doit lancer l’appel à candidatures et l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas utile.

La commission a émis un avis défavorable. En fait, je vois bien que vous avez voulu mettre ce point en débat dans l’hémicycle. Aussi, à titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement.