Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Or, et avec le même argumentaire que celui que j’ai développé pour l’amendement n° 7 à l’article 2 bis et que je ne reprendrai pas en totalité, cette disposition fait l’objet d’une question traitée par la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour préparer le projet de loi « exception culturelle 2 », faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.

C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.