Intervention de Jean-Pierre Leleux

L’argumentaire est le même que celui de ma collègue Catherine Morin-Desailly.

Cet article anticipe sur la consultation du secteur, en cours, sur la régulation des nouveaux services. Nous n’attendons pas les conclusions de cette concertation, alors qu’elles seront, à notre avis, fondamentales pour déterminer les orientations de régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence, notamment internationale.

Légiférer dès à présent, avant que nous connaissions ces conclusions est prématuré et rend cette étude inutile.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.