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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Articles additionnels après l'article 6 octies B, amendement 75
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°) Au premier alinéa de l’article 42–1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, » ;
2°) À la première phrase de l’article 48–2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ».
La parole est à Mme la ministre.
