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Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Articles additionnels après l'article 6 octies B
Le présent amendement vise à prévenir tout risque constitutionnel s’agissant de la mise en demeure prononcée par le CSA.
En effet, une décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2013 sur une QPC nous impose de garantir que les faits sanctionnés par le CSA n’aient pas déjà fait l’objet d’un pré-jugement par celui-ci.
Cet amendement vise donc à montrer que la procédure de sanction se fonde bien sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure et qu’il n’y avait donc eu aucun pré-jugement au stade de la mise en demeure. Il est utile de l’indiquer et de le garantir explicitement dans la loi, car c’est le seul mécanisme qui permette de concilier le respect du principe d’impartialité et le caractère pédagogique des mises en demeure du CSA pour que les décisions qu’il prendra soient comprises et respectées.
