Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 6 octies est issu d’un amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche. Il a suscité de vives réactions, comme en témoignent les auditions conduites par notre rapporteur en amont de l’examen de ce projet de loi.

Je suis pour ma part convaincu, avec mes collègues du groupe RDSE, que cet article a toute sa place dans ce texte et qu’il constitue une avancée dans l’adaptation des pouvoirs de régulation du CSA aux évolutions du paysage audiovisuel. Il répond d’ailleurs à une demande formulée par le Conseil lui-même.

Je rappelle qu’actuellement le passage du « payant » au « gratuit » ou du « gratuit » au « payant » par une chaîne de la TNT est considéré comme une « modification substantielle » de l’autorisation qui lui a été délivrée par le CSA pour l’utilisation d’une fréquence.

En conséquence, si cette chaîne souhaite un tel changement de son modèle économique – je rappelle que la TNT payante a un financement basé sur des rémunérations versées par les distributeurs, alors que la TNT gratuite dépend des ressources publicitaires – cela revient à faire une nouvelle demande d’autorisation, ce qui est une procédure particulièrement lourde et incertaine.

Dès lors, permettre au CSA d’agréer une telle modification sans obliger la chaîne concernée à faire un nouvel appel à candidature, comme le permet cet article, me semble tout à fait justifié et proportionné.

Cette disposition, qui donne au CSA des pouvoirs importants de régulation économique, doit cependant être correctement encadrée par la loi. M. le rapporteur a déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du texte par la commission. Il y est prévu que le CSA procède préalablement à une étude d’impact économique et à une consultation publique des acteurs du secteur avant de rendre sa décision.

Ces compléments sont bienvenus, mais ils apparaissent à la fois comme imprécis et trop limités. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 ainsi rédigée : « Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires. ».

L’amendement tend par ailleurs à remplacer cette formulation par une modification de la première phrase pour élargir l’analyse préalable du CSA à l’ensemble des équilibres du secteur audiovisuel et notamment aux possibilités de partage de la ressource publicitaire. Cette formulation est à juste titre plus englobante, car le passage d’une chaîne du « payant » au « gratuit » peut avoir un impact sur le secteur audiovisuel au-delà des marchés publicitaires. C’est cela qu’il s’agit de prendre en compte avec cet amendement.