Intervention de André Gattolin

C’est peu dire que cet article 6 octies a fait couler beaucoup d’encre. On l’a accusé d’un peu de tout, notamment d’être un cavalier législatif pour faire passer – soyons clairs – la chaîne LCI de la TNT payante à la TNT gratuite.

On comprend bien, dans un monde dont les modèles économiques se transforment, que les agréments qui sont donnés pour une chaîne puissent être rediscutés à un moment donné pour tenir compte des évolutions.

En la matière, et c’est le sens de l’amendement qu’il a présenté, le rapporteur M. Assouline a voulu sécuriser le fonctionnement et les modalités de ce dispositif, pour que cela ne devienne pas non plus un droit acquis pour toute chaîne titulaire d’une autorisation en TNT payante d’aller automatiquement vers le gratuit.

Dans le même esprit, même si la rédaction de mon amendement ne me satisfait pas complètement, j’ai tenté de répondre à la question posée par la concurrence. Lorsqu’un appel d’offres est fait, le CSA, tel qu’il va renaître sous nos yeux, quelles que soient son indépendance, sa puissance, sa grandeur, sa bienveillance et son intelligence, décidera seul si telle chaîne peut passer du « payant » au « gratuit ».

Étant membre de la commission des affaires européennes, je suis au fait de la jurisprudence concurrentielle, notamment au niveau européen, et, selon moi, si cette renégociation se fait au coup par coup, chaîne par chaîne, et que, tous les six mois, une chaîne de la TNT payante demande l’autorisation de passer au « gratuit », il sera rapidement jugé que les équilibres concurrentiels sont modifiés.

Je suggère donc la piste suivante : les dossiers de demande de réévaluation de la convention devront être examinés simultanément. Dans la forme et l’esprit, une telle mesure réintroduirait des règles de concurrence acceptables. Par exemple, si trois chaînes de la TNT payante souhaitent passer en TNT gratuite, il faut que les études soient simultanées pour éviter les contestations selon l’ordre de passage des dossiers, le marché publicitaire pouvant avoir évolué dans l’intervalle. Après, libre au CSA, à partir de ces données objectives, de donner une, deux, trois, voire aucune autorisation.

Cette mise en simultanéité des opérations, s’il y a plusieurs demandes, me paraît nécessaire pour éviter des recours auprès des autorités de la concurrence soit de ceux dont les demandes auront été rejetées, soit de ceux qui se trouveront concurrencés par une chaîne nouvellement venue dans le domaine gratuit.