Intervention de Jean-Pierre Leleux

Effectivement, cet article a fait couler beaucoup d’encre. Il a été voté à l’Assemblée nationale après que, en commission, son auteur l’eut retiré pour le redéposer ensuite en séance plénière, ce qui prouve bien les hésitations qui ont caractérisé le lancement de ce débat sur le passage de la TNT payante à la TNT gratuite.

Les interventions qui viennent d’être faites ont bien montré le problème qui se pose, à savoir que ce dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale sans aucun encadrement. Nous devons donc nous employer à améliorer la rédaction de cet article, ce que le groupe UMP a essayé de faire en déposant le présent amendement visant à préserver les équilibres, autant que faire se peut.

Cet amendement tend à limiter dans le temps l'application de la disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Je rappelle, s’agissant de la chaîne concernée, qu’il s’agit de 2015, donc c’est demain, ou plutôt après-demain.

Il prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés.

Enfin, il supprime la dernière phrase de l’alinéa 3 issu de la rédaction élaborée par la commission de la culture, qui renvoie à une appréciation de l’évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux ou, pour le moins, de difficultés d’appréhension. Il paraît préférable, à notre sens, d’étudier l’impact sur le marché publicitaire du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite au moyen de l’étude économique déjà prévue par l’article, que nous complétons en prévoyant qu’elle concerne également les sources de financement. Le CSA restera ainsi libre d’interpréter et de tirer ses propres conclusions de l’étude d’impact.