Intervention de David Assouline

Bien que nous nous soyons engagés à respecter un délai pour la conclusion de nos travaux, il convient cependant que nous nous arrêtions un certain temps sur cet article nouveau, introduit par l’Assemblée nationale. Pour que nous puissions nous forger une opinion, j’ai tenu à procéder à des auditions nombreuses et complètes : ceux d’entre vous qui ont pu y assister pourront témoigner de leur intérêt. Nous avons pu entendre des avis très contradictoires.

Tout d’abord, cette disposition, je l’ai dit lors de la discussion générale, répond à une vieille demande du CSA lui-même. Je lis dans la presse qu’elle répondrait à des considérations d’opportunité, dans le but bien précis de favoriser une demande éventuelle d’un média éventuel, dès aujourd’hui ou dès demain. Il est possible que de telles intentions existent et, connaissant bien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la TNT gratuite soit présentée assez rapidement. Mais la question se posait déjà et la demande du CSA a été présentée bien avant que la conjoncture présente ne voie le jour.

Notre débat ne porte pas sur la question de savoir si nous sommes favorables ou non à ce qu’une chaîne de la TNT payante passe à la TNT gratuite. En revanche, il s’agit de savoir si nous légiférons pour accorder au CSA une certaine souplesse dans sa prise de décision, en le dispensant de recourir à l’appel à candidature classique : une chaîne déjà présente sur la TNT payante pourra bénéficier d’une procédure plus souple pour passer à la TNT gratuite. Telle est la décision que nous avons à prendre. Pour ma part, je soutiens avec conviction la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous avons aussi écouté ceux qui ont peur de l’adoption de cette disposition. Ils nous ont fait part de leurs soucis, renforcés par la crise économique – donc une conjoncture très spéciale –, la réduction du marché publicitaire, la concurrence avec Internet : l’arrivée sur la TNT gratuite de chaînes de la TNT payante serait, selon eux, susceptible de bouleverser les équilibres existants.

Notre rôle a donc consisté à sécuriser le dispositif pour tirer les conclusions de ces auditions. Nous avons par conséquent prévu un encadrement dans trois domaines, correspondant d’ailleurs aux demandes du CSA. Tout d’abord, nous avons prévu la réalisation, préalablement à la décision du CSA, d’une étude de l’impact économique global du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Ensuite, les personnes que nous avons auditionnées nous ont expliqué qu’elles ne souhaitaient pas que le demandeur et le CSA participent seuls au débat, mais que les autres protagonistes susceptibles de subir les conséquences de cette mesure puissent donner leur avis. Enfin, nous voulions éviter toute atteinte au pluralisme : le texte de la commission apporte également des garanties sur ce point.

Les trois amendements en discussion commune tendent à alléger l’encadrement adopté par la commission, en supprimant la référence à la déstabilisation du marché publicitaire.