Intervention de David Assouline

À ce stade, il me semble que nous pouvons prendre le temps de réfléchir afin de trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une rédaction qui renforce la sécurité juridique du dispositif. Je ne trouve pas aujourd’hui de réponse à cette attente dans les amendements de MM. Plancade et Gattolin, qui sont très proches de la rédaction de la commission – je ne parle pas de celui qu’a défendu M. Leleux, car il tend à remettre totalement en cause l’assouplissement de la procédure devant le CSA.

Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements, car leur adoption serait susceptible de fragiliser l’encadrement prévu par la commission. Je suis sûr que nous trouverons une rédaction qui garantisse une sécurité juridique absolue : certains intervenants ont évoqué des recours, je veux qu’aucun recours ne soit possible. Je préfère donc ne pas accepter des rédactions approximatives visant à alléger le dispositif, car nous avons encore le temps d’approfondir notre réflexion.