Intervention de Aurélie Filippetti

Une nouvelle compétence doit être confiée au CSA. Il est important de pouvoir l’encadrer et c’est ce qu’a fait votre commission. Aujourd’hui, il me semble que la position exprimée par M. le rapporteur est empreinte de sagesse : il faut que vous vous donniez le temps de peaufiner la rédaction de cette disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, afin de garantir la sécurité juridique de cet encadrement.