Intervention de Françoise Cartron

Il nous semble préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement, afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. M. le rapporteur nous a rappelé que la connaissance de ce document l’avait grandement aidé à formuler son avis.

Cet amendement vise donc à porter à six semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens ; ce délai ne court pas bien sûr quand le Parlement n’est pas en session.