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L’amendement n° 27, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Pierre Laurent.
Voir dans le contexte