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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Articles additionnels après l'article 6 nonies, amendement 76
Didier Guillaume, président :Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 19 rectifié.
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.
Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.
La parole est à M. le rapporteur.
