Intervention de Jean-Pierre Leleux

Cet article, introduit en commission, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel dans le cadre de leurs activités de production et de programmation à une obligation de certification de leurs comptes.

Outre que cette disposition est un « cavalier » n'ayant aucun lien avec l'objet du présent texte, elle implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production. En introduisant une différence dans la procédure en fonction de la taille de la société, on oublie que toutes nos sociétés travaillent dans un environnement concurrentiel et qu'il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.

De plus, madame la ministre, vous avez reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » vous semblait une solution « plus efficace », ou aussi efficace du moins, « pour contrôler les marges ».

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.