Intervention de David Assouline

L’avis de la commission est défavorable.

Le montant que nous avons choisi pour ces déclarations peut être discuté. J’ai d’ailleurs demandé des données sur le nombre de sociétés qui pourraient être concernées par le seuil fixé sur proposition de M. Gattolin à cinq millions d’euros, mais ces données ne nous ont pas encore été communiquées.

Nous pourrons, en CMP ou ailleurs, examiner, en fonction de cette étude, si le montant de cinq millions reste pertinent ou si l’on peut mettre la barre à trois millions, le tout étant d’alléger le dispositif pour qu’il ne touche pas inutilement trop d’entreprises.

Cependant, si le seuil peut être discuté, le dispositif est en lui-même très pertinent. Or l’amendement de M. Leleux vient remettre en cause le dispositif lui-même et non le montant.

L’article 7 A vise à permettre à l’audiovisuel public d’avoir des informations complémentaires sur les sociétés avec lesquelles il traite. Le débat devrait donc porter sur le montant et non sur la pertinence du dispositif lui-même – nous avons eu ce premier débat en commission.

Je confirme donc notre avis défavorable sur une proposition qui remettrait en cause ce que M. Gattolin a fait adopter en commission.