Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 67
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 67, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 5 peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.
La parole est à M. le rapporteur.
