Intervention de Jean-Claude Frécon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 2ème réunion
Outils fonciers à disposition des élus locaux — Examen du rapport d'information

Photo de Jean-Claude FréconJean-Claude Frécon :

On a évoqué les difficultés posées par les indivisions. N'oublions pas les biens sectionaux. Si la dernière loi représente un progrès, elle n'a pas tout réglé. Dans une commune rurale par exemple, un propriétaire, qui n'habite plus la commune et ne s'est jamais soucié de ses droits, peut faire obstacle à la réalisation d'équipements publics.

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