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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :J'entends l'argument mais il est utile de distinguer entre les compétences d'attribution exclusive et les compétences générales. En outre, l'amendement est contraire à la position que nous avions adoptée ; j'en demande le retrait ou vous proposerait, à défaut, d'y donner un avis défavorable.
