Cet amendement prévoit la participation de droit du président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation aux travaux du Haut conseil des territoires.

Le Haut conseil des territoires dont le nombre de membres sera important permettra à chaque strate de collectivité territoriale de défendre ses intérêts pour aboutir à des synthèses improbables... Dans ce cas, pourquoi ne pas désigner un sénateur de plus au sein de ce Haut conseil ?

Cet amendement est le fruit, depuis l'établissement du texte en commission, d'un travail important en lien avec les ministères concernés et notre collègue Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la mission commune d'information relative à la prévention des inondations.

Je soutiens totalement cet amendement qui supprime l'habilitation législative donnée au Gouvernement pour définir par ordonnance le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon, ce qui serait inédit. Le Parlement est parfaitement légitime à s'exprimer sur ce sujet. Je constate d'ailleurs que cet amendement recueille un large assentiment au sein de notre commission.

Cet amendement propose de définir juridiquement, pour la première fois, ce qu'est une digue, par un critère finaliste.

Pourquoi indiquer qu'une digue sert à « prévenir » les inondations et non à les empêcher ?

Le terme de « prévenir » est habituel en matière d'inondations puisque c'est une politique de prévention.

Cet amendement permet de confier la gestion d'un service commun, non pas à la commune la plus peuplée de l'EPCI, mais à celle dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission. Je ne suis pas sûr que le Gouvernement soit favorable à cette modification mais ma modeste expérience me permet de donner des exemples concrets justifiant cet amendement.

Tout à fait !

Cet amendement est soutenu. Je constate que M. Delahaye a écouté le président de la commission ...

Je serai tenté de voter pour cet amendement mais par fidélité vis-à-vis du rapporteur, je ne le ferai pas.

Même si je comprends les intentions de cet amendement, j'émets un avis défavorable. Le Haut Conseil des Territoires, initialement prévu au sein d'un autre projet de loi, a été introduit par l'Assemblée nationale au sein de ce texte. Ce sera un lieu de dialogue entre les collectivités territoriales et l'Etat. Je pense que le débat pourra avoir lieu en séance.

A titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, la présidence tournante qu'il propose risquant de donner le tournis...

Le tournis, on l'a déjà.

Cet amendement propose que le Haut Conseil des Territoires puisse consulter et associer à ses travaux les citoyens et les salariés concernés, à travers notamment les organisations syndicales.

Je sollicite le retrait de cet amendement car le Haut Conseil des Territoires est avant tout une instance de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Il y a d'autres instances de concertation !

Je le maintiens.

Cet amendement permet à chaque groupe parlementaire de désigner un membre au sein du Haut Conseil des Territoires.

Je reste constant dans ma position : le Haut Conseil est une instance permettant de réunir les collectivités territoriales et l'Etat. Les représentants des deux assemblées ne devraient pas y être majoritaires. Avis défavorable.

On ne changerait pas le nombre des parlementaires. Cet amendement permet simplement d'éviter qu'à l'Assemblée nationale, une majorité puisse désigner l'ensemble des députés siégeant au sein de cette instance.

Il ne faudrait pas oublier, en outre, la parité !

Tout d'abord, avec 71 membres, on ne travaille pas correctement ! En outre, cet amendement met fin à une différence de désignation des représentants des collectivités territoriales par les associations nationales d'élus.

Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 33.

Je note que quand on lit l'énumération des collectivités territoriales représentées, certaines catégories sont absentes. C'est le cas, par exemple, des collectivités à statut particulier comme la future Métropole de Lyon. C'est regrettable ...

Il ne faut pas rompre le lien entre l'ensemble des communes. Or, qui est mieux à même de les représenter dans leur généralité que l'Association des Maires de France !

Certaines catégories de communes ont du mal à faire entendre leur voix, ce qui nécessite une représentation spécifique. La fiction qui consiste à considérer qu'une seule association représente toutes les communes est battue en brèche par ce texte qui montre bien qu'elles peuvent avoir des intérêts divergents.

Je suis totalement favorable à cet amendement dont le décret auquel il renvoie devrait permettre de fixer objectivement des classifications de communes pour assurer une représentation plurielle.

Les amendements que nous avions déposés sur la parité n'ont pas été adoptés. Je propose, à tout le moins, de rappeler l'objectif constitutionnel de parité.

Rappeler la Constitution est inutile !

Défavorable. Le texte prévoit d'ores et déjà un dispositif en faveur de l'égale représentation des hommes et des femmes au sein du Haut conseil des territoires.

Nous souhaitons que la population soit consultée à chaque fois qu'une collectivité territoriale nouvelle est créée ou que son périmètre évolue. Il s'agit de rétablir une disposition adoptée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale.

Effectivement, la disposition avait été adoptée en première lecture par le Sénat. Je vous propose néanmoins d'y donner un avis défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié est un amendement de cohérence. Si l'on rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions, pourquoi ensuite préciser leurs autres domaines de compétences ?

J'entends l'argument mais il est utile de distinguer entre les compétences d'attribution exclusive et les compétences générales. En outre, l'amendement est contraire à la position que nous avions adoptée ; j'en demande le retrait ou vous proposerait, à défaut, d'y donner un avis défavorable.

Le sujet de la clause générale de compétence tend à devenir plus décoratif qu'autre chose. Sans doute pourrait-on rappeler qu'elle ne s'applique qu'aux compétences non exclusives des collectivités ; un juge administratif ne s'interroge pas longtemps avant de censurer la décision d'un conseil municipal prise dans le champ de compétence du département.

Il existe des compétences reconnues par la loi et d'autres générales. Évitons d'en créer une troisième sorte entre les deux.

Le sujet n'est pas mineur. Il se traduit lors de chaque inauguration d'un bâtiment ou d'un ouvrage public par la présence de représentants des multiples collectivités qui y ont pris part.

Parfois, plus personne n'y comprend rien car chacun revendique pour lui la réalisation du projet. Les agences de communication s'enrichissent à concevoir des logos uniquement destinés à rappeler la participation de telle ou telle collectivité à la construction du bâtiment inauguré.

Cet amendement est satisfait. Il n'est pas nécessaire de détailler de nouveau les responsabilités des collectivités territoriales en question.

J'émets effectivement un avis favorable.

Il est paradoxal que deux socialistes souhaitent supprimer le mot « social ».

Je ne suis pas hostile, en l'espèce, à la proposition formulée. J'émets un avis favorable.

Lors d'une précédente réunion, nous avions approuvé la promotion des langues régionales. Ne revenons pas sur cette position. Je suis défavorable à la suppression proposée.

Cette précision, bien que bienvenue, apparaît tautologique. L'unité de la République figure déjà dans la Constitution. Je suis donc défavorable au présent amendement.

La parité également figure dans la Constitution... Elle n'est pas pour autant toujours respectée !

Beaucoup de régions ont déjà un agenda 21.

C'est réglementaire, pas législatif !

Il me semble que votre amendement va à l'encontre des buts que vous poursuivez : vous donnez le sentiment, en conférant aux régions l'élaboration des agendas 21, que ce n'est pas une problématique qui concerne les autres collectivités territoriales. J'émets un avis défavorable.

Il s'agit de préciser que la concertation pour l'élaboration de la stratégie de développement régional économique est un préalable à la définition de la stratégie des métropoles.

Il vaudrait mieux que cette concertation soit ascendante, que descendante...

Cet amendement ne me choque pas, j'émets un avis favorable.

Cet amendement est satisfait par un précédent amendement de M. François Patriat. Je demanderai donc le retrait de cet amendement.

Je le retirerai.

Nous ne pouvons pas accepter que l'État puisse déléguer des compétences à un EPCI qui ne dispose pas de la libre administration. Il n'administre que les compétences que les communes membres lui attribuent. Il ne dispose donc pas du statut juridique lui permettant de demander une telle délégation à l'État.

L'État ne peut procéder à ces délégations qu'avec un accord dûment signé. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission et à notre préoccupation de simplifier les schémas. Je demande donc le retrait du présent amendement.

La notion de chef de file est définie à l'article 72, cinquième alinéa, de la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'amendement n° 411 s'oppose à ces deux sources du droit des chefs de file. Je suggère donc un retrait.

Il n'enlève pas de sens à la notion de chef de file, mais il lui donne un autre sens. Cela met chacun au même niveau.

Il y a une partie des politiques sur lesquelles il n'y aura pas d'accord régional. Je demande à ce que l'on réfléchisse sérieusement avant de se prononcer sur cet amendement.

Si l'on emploie le verbe « organiser », dans mon département par exemple, cela posera des problèmes. J'en veux pour exemple les transports. « Coordonner » me semble plus approprié qu'« organiser ».

« Organiser » s'entend comme « organiser les modalités de l'action commune ». Cela ne confère pas un pouvoir de supervision à la collectivité concernée.

A l'alinéa 12 de l'article 3, l'adoption de l'amendement n° 304 aurait pour conséquence de permettre à la région de formuler les priorités des autres collectivités territoriales. N'émettons pas un avis favorable à l'instauration d'une tutelle d'une collectivité sur une autre. C'est une tutelle !

Après le mot « organiser », je suggère que nous ajoutions les mots : « les modalités » dans la proposition de rédaction issue de l'amendement n° 304. Sous cette réserve, je suis favorable à l'amendement.

« Organiser les modalités de l'action commune » : si ce n'est pas vous qui avez défini les priorités, cela ne sert à rien.

Je propose un sous-amendement. Il faut préciser qu'en plus d'« organiser », le chef de file doit « coordonner » les modalités de l'action commune.

Le chef de filat, c'est la coordination. S'il y a définition des priorités, on est dans la tutelle.

On ne peut pas transformer le chef de filat en tutelle. En sa qualité de chef de file, il doit pouvoir formuler ses priorités, et non pas l'ensemble des priorités des collectivités concernées.

Organiser les modalités, c'est faciliter le « travailler ensemble », ce n'est pas s'imposer aux autres. L'idée de modalités est assez souple.

Ce débat est essentiel. Organiser « les » priorités, ce n'est pas organiser « ses » priorités. On est loin de la simple coordination.

Le chef de file est celui qui peut proposer « des » priorités et organiser l'action commune. Entre la tutelle et le chacun pour soi, il y a cette notion de chef de file. Ses propositions ne doivent pas s'imposer aux autres collectivités territoriales.

Vous apportez par cet amendement deux corrections substantielles. Vous mettez « les priorités » et vous prévoyez que la région peut « organiser ». Notre commission change complètement de pied en moins de deux mois. Je ne cautionne pas la rédaction proposée par cet amendement n° 304.

Comment coordonner des politiques différentes à l'échelle régionale ? Il faut traiter cette question. La région ne s'impose pas par le rapport de force. Ce n'est pas un service à rendre aux collectivités territoriales que de les placer dans cette situation de rapport de force. Imaginez si nous avions une rédaction similaire pour les intercommunalités, en prévoyant que la ville-centre impose sa vision aux autres communes membres ! Cela poserait problème sur tous les bancs de notre assemblée. C'est pareil pour la région.

Cela fait dix ans que la notion de chef de file a été introduite dans la Constitution mais elle n'a jamais été définie. La définition donnée par la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale me paraît être une bonne définition de cette notion, qui permet d'éviter la tutelle.

Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la lettre de la Constitution ?

L'article 72, alinéa 5, de la Constitution dispose que : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »

La lecture de cet article conforte mon sentiment : l'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé ne pose pas de difficultés. Il ne fait que définir un rôle de régulation administrative qui serait assumé par le chef de file. Si on adopte l'amendement n° 304, cela revient en revanche à formuler des orentations politiques. Il manque alors peut-être à ce texte un fond, qui est le contrat de plan. C'est l'articulation entre chef de filât et contrat de plan qu'il conviendrait d'aborder.

J'approuve la position du rapporteur, qui propose que la région formule « des » priorités et non « les » priorités, ce qui correspond au rôle du chef de file. Les rédacteurs de l'amendement énoncent, dans l'objet, que : « Le chef de file organise les modalités de l'action commune par voie de conventions que signent les autres collectivités après accord de leur organe délibérant. » L'objectif n'est donc pas d'imposer.

Il me semble que la rédaction actuelle du texte est satisfaisante.

Nous n'avons pas précisé dans la loi ce que dit la Constitution. Nous devons juste faire une liste de compétences qui nécessitent l'organisation des modalités de l'action commune.

J'approuve les interventions de MM. Collomb et Mercier. L'amendement n'est pas acceptable car il établit une hiérarchie entre collectivités. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est simple et permet de faire fonctionner les choses correctement. Je voterai contre cet amendement.

Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement. Il sera temps d'y revenir ultérieurement, dans quelques mois. Il faut donc revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

La position de la commission est donc, au bénéfice de ce débat, de solliciter le retrait de l'amendement n° 304. Par voie de conséquence, l'avis sur l'amendement n° 411 est défavorable.

Il s'agit de confier à nouveau aux régions l'aménagement numérique, puisque celles-ci se voient confier les compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Cet amendement est contraire à la position du Sénat votée en première lecture. Nous sommes pour un chef de filat du département, ce que confirment les statistiques.

Je partage l'avis du rapporteur. Aujourd'hui, les schémas départementaux de développement numérique sont engagés presque partout sur le territoire.

Je suis, comme M. Reichardt, en faveur d'une compétence de la région. Il est vrai que les départements mettent en oeuvre cette compétence, mais tous les schémas des départements sont faits dans le cadre de schémas élaborés et financés par les régions.

Pas du tout !

Ce sont les départements les plus gros financeurs.

L'amendement n° 40 est quoi qu'il en soit contraire à la position de la commission. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs. Cela revient à articuler les transports entre zones rurales et urbaines. Cette précision est utile.

Il me semble que le texte est déjà suffisamment précis. Si on commence à le compléter, il faudra être exhaustif.

Je suis défavorable à cet amendement car la notion de chef de file me paraît ici mal adaptée.

Il s'agit de permettre aux départements d'être consultés par les régions dans le cadre de la procédure d'élaboration des contrats de plan État/région. Il serait incompréhensible que les métropoles le soient et non les départements.

N'est-ce pas déjà le cas ? Dans tous les contrats de plan que je connais, il y a toujours des financements de départements. Ils doivent donc nécessairement être consultés.

Il faut en effet que les départements délibèrent auparavant.

Cela dépend de ce que l'on entend par consultation.

L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement propose de supprimer le chef de filat du bloc communal en matière de mobilité durable. Il est contraire à la position de la commission.

C'est vexant !

C'est pour cette raison que je vous propose un avis défavorable.

Il faut en effet en finir avec les errements du texte initial et du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Je suis perplexe sur cet amendement car il me semble que nous faisons marche arrière.

Nous avons eu une position claire, il convient de la garder. Je suis favorable à des régions fortes, de taille européenne, qui puissent oeuvrer pour l'économie et pour l'emploi. Nous devons adapter notre système territorial à la priorité de l'économie des entreprises.

Si j'avais écrit cet amendement, je serais là pour le retirer.

Si on avait voté l'amendement n° 304, on aurait, en adoptant cet amendement, ajouté « les priorités générales de l'action commune » : toutes les autres compétences auraient été dans le schéma d'organisation. Il est donc sage de ne pas voter cet amendement.

Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de dimension européenne de la région.

J'ai parlé de taille européenne.

Il n'y en a pas !

Alors, je retire ces propos.

Je vous propose un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement propose le caractère prescriptif des schémas des chefs de filat, lorsqu'ils ont été élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés.

C'est la tutelle absolue sur tous les territoires !

On a bien vu que le caractère prescriptif doit être prévu par un décret en Conseil d'État. Je vous propose de retirer cet amendement.

Je le maintiens.

Ces amendements ne marcheront pas, car ils ne prévoient pas le cas des métropoles lorsqu'elles se substituent au département.

On voit apparaître en seconde lecture des amendements sur des sujets que nous n'avons pas examinés en première lecture : les conséquences de ces amendements sont difficiles à cerner !

Nous pouvons suggérer à M. Filleul une rectification pour tenir compte du cas des métropoles qui se substituent au département.

Nous allons avoir le même problème pour toutes les dispositions législatives relatives au département. Ne faut-il pas prévoir une disposition unique indiquant que tout ce qui s'applique au département vaut aussi pour la métropole ?

Si le délai d'un mois proposé ici n'est pas sanctionné, il ne vaut rien.

N'oublions pas la métropole de Marseille.

Le seul établissement transfrontalier qui fonctionne est celui qui regroupe la Lorraine et le Grand-Duché du Luxembourg. L'amendement n° 307 est donc surabondant !

Cet amendement est mal écrit. En outre, il n'est pas pertinent de ne prévoir cette possibilité que pour trois États limitrophes de la France : il faudrait qu'elle s'applique à toutes les zones transfrontalières.

L'auteur doit modifier son amendement avant de le présenter en séance. Sur ce sujet, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Le Gouvernement envisage de fixer un seuil de 250 000 habitants pour la création d'EPCI à fiscalité propre dans l'unité urbaine de Paris. Il est préférable d'adopter l'amendement n° 494 rect., qui prévoit un seuil de 30 000 habitants qui s'appliquerait seulement à partir de 2015.

Je rappelle qu'en la matière, notre commission défendait le principe de la liberté de choix des communes. Ici, on nous propose une liberté surveillée. Il y a des cas pour lesquels cela ne posera pas de problème. Toutefois, je rappelle que l'unité urbaine de Paris va jusqu'à Livry-sur-Seine à 50 kilomètres de Paris, ou encore jusqu'à Melun ou Marne-la-Vallée. Le dispositif proposé risque de désorganiser les départements et d'isoler totalement certaines communes rurales ! Je préfère cet amendement à celui du Gouvernement, mais il serait préférable de pouvoir en évaluer tous les effets.

On peut comprendre qu'il faille fixer un seuil à 30 000 habitants pour la création d'un EPCI à fiscalité propre. Pour autant, sur certaines parties du territoire, il n'y a pas de différence de densité entre la petite et la grande couronne. Pourquoi alors prévoir des seuils différents ?

L'amendement n° 212 du Gouvernement est contraire au texte de la commission.

J'apprécie modérément que le Gouvernement nous renvoie un amendement de cinq pages pour rétablir son texte comme si nous n'avions pas travaillé !

Il faut protester contre ces amendements inintelligibles en raison de leur longueur !

L'amendement n° 193 est un amendement de rédaction globale qui prévoit la création d'un syndicat mixte. Plusieurs amendements vont dans ce sens. Ces amendements sont contraire à la position de notre commission qui a privilégié une logique homothétique à celle qui a prévalu pour Marseille afin d'éviter les transferts et les délégations de compétences. C'est pourquoi je proposerai à la commission de donner un avis défavorable à tous les amendements proposant une formule autre qu'un EPCI à fiscalité propre.

Il est important que le Sénat parvienne à adopter un texte sur les dispositions du grand Paris.

Je suis favorable au rôle de la mission de préfiguration proposée par les amendements n° 123 de M. Capo-Canellas et 539 rect. de Mme Lipietz, sur la carte des périmètres des territoires. Toutefois, je propose que ces dispositions soient intégrées au 1 bis de l'article 12 relatif à cette question.

Je partage l'analyse du rapporteur.

La question de la date de création de la métropole est importante. La reprenez-vous ?

Je dissocie la question du périmètre de la métropole de celle des périmètres des territoires.

La politique de la ville a été attribuée, par notre commission, à la métropole mais serait exercée par les conseils de territoires. Il ne me semble pas pertinent de préciser l'objectif de réduction des inégalités inhérent à cette compétence.

M. Caffet propose, par cet amendement, que le projet de la métropole soit affiché comme une compétence de celle-ci.

Je partage l'objectif de cet amendement. Toutefois, la dernière phrase est-elle utile ? Relève-t-elle vraiment de la loi ?

On est en train de faire une loi illisible car personne ne sait ce qu'est un projet métropolitain.

La loi sur le grand Paris a traité la question de l'atelier international du grand Paris. On n'a pas besoin d'y revenir dans cette loi.

Cette disposition ne paraît pas dramatique tant que les gens du voyage ne sont pas renvoyés en grande couronne.

Dans mon département, dans une commune de 1 200 habitants près de Gien, 10 000 caravanes sont arrivées pour un grand rassemblement alors que le ministre de l'intérieur s'était engagé à ne pas les recevoir.

Comme il devient de plus en plus difficile d'observer les étoiles à cause de la pollution lumineuse, je propose par cet amendement que la métropole dispose d'une compétence relative à la réduction de cette pollution lumineuse.

Je considère cet amendement satisfait dans la mesure où une telle action pourrait être intégrée au plan climat-énergie qui est justement confié à la métropole.

Pour le moment, je le conserve.

Je me souviens de votre position, en première lecture, pour confier la compétence en matière de biodiversité aux régions. Aussi, pourquoi maintenant vouloir confier aux métropoles cette compétence ?

Certes, je maintiens cet amendement pour l'instant.

Cet amendement, inspiré du principe de subsidiarité, veut que ne soit confié à la métropole parisienne que la compétence « politique de la ville » qui présente un intérêt métropolitain.

Je me dois de préciser que cette compétence est confiée à la métropole mais contrairement aux autres, elle s'exerce par le biais des conseils de territoires. Votre préoccupation de subsidiarité est donc satisfaite. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Je ne le retire pas car nous contestons les conditions financières dans lesquelles les communes pourront exercer cette compétence vu que les ressources financières remonteront à la métropole. De ce point de vue-là, les communes seront dépendantes des métropoles et les négociations dureront des années.

Une politique de la ville au niveau des conseils des territoires assure la proximité que vous souhaitez. Je note que les conseils de territoires disposeront, comme le prévoit actuellement le texte de la commission, une dotation nécessaire pour couvrir les dépenses de ces conseils.

Il n'y a donc aucune intention d'appauvrir les communes.

Le II de cet amendement serait acceptable mais nécessiterait un travail de réécriture. Pour le reste de l'amendement, j'y suis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la métropole de se voir déléguer la compétence de l'État en matière de DALO.

Je rappelle que cette compétence ne pourra être exercée qu'à la demande de la métropole et que la commission a mis fin au bloc de compétences insécable, pour pouvoir s'adapter au mieux aux situations locales.

Le Gouvernement veut revenir, au vu des amendements, sur le caractère insécable de ce bloc de compétences...

d'où l'intérêt d'avoir un texte du Sénat pour défendre notre position.

À titre personnel et quel que soit l'avis du Gouvernement, je suis favorable au principe de cet amendement.

Soit cette règle est déjà prévue dans le texte, soit il est nécessaire de l'intégrer car une majorité au sein du Conseil de Paris ne doit pas pouvoir emporter tous les sièges au conseil de la métropole.

Pour l'examen des amendements extérieurs, n'anticipons pas en commission le débat qui aura lieu en séance ! Les amendements sont connus car ils ont été présentés en première lecture ; il n'est pas nécessaire de les représenter.

Je comprends votre préoccupation, madame Assassi, mais je ne peux pas interdire à un de nos collègues d'exprimer sa position ou de défendre un amendement.

La position de la commission a été exprimée en première lecture. Le rapporteur se borne à la rappeler pour proposer des avis sur les amendements ! Nous n'allons pas changer d'avis entre deux lectures.

Au vu de ce que vous dites, je vous propose, mes chers collègues, de parler ultérieurement de l'organisation de nos travaux.

Au vu du rapport qui nous a été présenté ce matin sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux devant la commission des lois et la commission des finances, il paraît naturel de soutenir cet amendement qui préserve l'établissement public foncier au niveau départemental alors qu'en Île-de-France, le texte propose de créer un énorme établissement public foncier au niveau régional.

Effectivement, j'en conviens. Je me borne cependant à rappeler la position de la commission en première lecture en émettant un avis défavorable.

Nous avions décidé de ne pas ajouter de rapports supplémentaires.

Il ne s'agit pas d'un rapport. L'idée est de réorganiser le conseil d'administration de l'établissement public de la Défense-Seine-Arche, afin que les élus locaux aient plus de poids par rapport à l'Etat.

Je vois que c'est un amendement d'appel. Je vous propose d'intervenir en séance sur le sujet.

Le problème est que les choses ne bougent pas.

Nous avons atteint les limites de l'exercice. Il y a un problème lorsque l'on retrouve en deuxième lecture les mêmes amendements qu'en première lecture. Cela n'a pas de sens de répéter les débats de la première lecture. Il faut se concentrer sur les points différents. Je remercie notre collègue M. Patrice Gélard de prendre la présidence. Nous espérons pouvoir traiter un grand nombre d'amendements d'ici la fin de cette réunion.

Nous allons avoir un important débat sur la gestion des eaux, l'assainissement. Sur ce point très complexe, il faudra clarifier la position de la commission dès le départ.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de la rectification suivante : « Schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ». Il s'agit de la formulation adoptée pour Marseille.

Nous proposons d'en revenir à la rédaction initiale, car nous sommes en train de mettre en place un syndicat des transports entre le conseil général et Lyon.

J'émets un avis défavorable, en attendant une rédaction plus précise.

J'ai un avis défavorable, je suggère que M. Collomb intervienne en séance afin d'obtenir une réponse du ministre sur ce point.

Le ministre n'a jamais répondu !

L'amendement que présente M. Collomb est la conséquence de ce que vous nous aviez demandé de faire à la fin de la première lecture au Sénat, à savoir régler le problème financier. Nous l'avons fait, cela s'est traduit par le versement par la métropole d'une dotation au département.

Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement.

Tout à fait d'accord.

Sur la question des archives, cet amendement a déjà été rejeté en commission, j'émets donc un avis défavorable.

Le problème est que la métropole va accueillir non seulement ses archives, mais aussi celles de l'État. Or, les archives de cartes grises notamment prennent énormément de place.

Il faudra soulever le problème devant le Gouvernement.

Je vous propose d'être favorables à l'amendement n° 310, sous réserve de sa rectification, pour viser l'alinéa 23 et non l'alinéa 21 de l'article 31.

Par analogie avec Marseille, je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 371 rect. bis.

On a rejeté un amendement similaire concernant Lyon !

C'est parce que les élus de la région lyonnaise n'en voulaient pas, mais nous sommes ici dans la définition du cadre général des métropoles.

Elle émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n°452. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 89. Elle émet un avis défavorable à l'adoption des amendements n° 257, 453, 454, 16, 283, 529, 455, 565 et 546.

Sur l'amendement n° 141, on a considéré que la gestion des plages avait un intérêt métropolitain. Quand on gère une ville comme Nice, il faut une unité de gestion. Il serait très difficile de distinguer entre les plages qui ont un intérêt métropolitain et les autres. Je vous propose d'en rester donc à une gestion intégrée, et de donner un avis défavorable à cet amendement n° 141.

Je suis partagé sur l'amendement n° 39 rect. bis : d'un côté, l'idée de créer une commission permanente me paraît bonne, mais, de l'autre, il est nécessaire, au début du processus, de faire participer l'ensemble des maires pour engager une dynamique et faire en sorte que la métropole soit une réussite. Créer une commission permanente pourrait avoir des effets démobilisateurs pour certains élus. Je serais donc plutôt enclin, pour cette raison, à donner un avis défavorable à cet amendement.

Je suis d'accord avec le rapporteur : au début, il faut que la confiance s'installe. Mais ne pourrait-on pas trouver un moyen terme ?

Ne pourrait-on pas prévoir la possibilité de mettre en place une commission permanente au bout de trois ans par exemple ? Le rapporteur pourrait peut-être déposer un sous-amendement en ce sens ?

Je suis d'accord.

Sur la forme, l'amendement n° 495 est mal imputé. Sur le fond, je préfèrerais que nous en restions à ce stade à ce qu'a décidé notre commission sur proposition de notre collègue Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je propose de demander le retrait de cet amendement, quitte à revoir rapidement cette question dans le cadre d'un prochain texte.

En première lecture, la ministre s'était engagée à ce que la navette parlementaire soit l'occasion d'aborder cette question. Le mécanisme de représentation - substitution a bien été accepté pour l'électricité : en quoi les choses seraient-elles différentes pour l'eau potable et l'assainissement ?

Dans ces conditions, remettons-nous en à l'avis du Gouvernement.

Compte tenu du caractère complexe et sensible des questions relatives à la gestion des milieux aquatiques, je propose de renvoyer l'examen des autres amendements portant sur ces articles 35 B à 35 E à notre réunion de demain matin.

Concernant la question du stationnement, le groupement des autorités responsables de transport (GART) a beaucoup travaillé sur cette question. Un rapport des quatre inspections générales est venu confirmer que c'était réalisable et même le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 19 septembre 2013, a estimé que si la pénalisation se faisait selon des tarifs différenciés, c'était envisageable. Je vous propose donc de faire confiance aux travaux de la commission du développement durable et de votre rapporteur concernant le stationnement, et de donner un avis favorable à l'ensemble des amendements déposés à l'article 36 bis, à l'exception des amendements n° 507, 466 et 165.

L'amendement n° 232 prévoit que lorsque les communes, leurs groupements ou la métropole de Lyon ont transféré leur compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, ils peuvent décider de conserver tout ou partie des autres compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité.

C'est une disposition intéressante mais quel serait le critère permettant de déterminer quelles compétences sont conservées ?

Ce qui n'est pas essentiel !

Je trouve la rédaction de l'amendement suffisamment précise pour ma part...

Je suis totalement opposé à l'amendement n° 343 qui prévoit une indemnité de mobilité pour l'agent qui voit la distance qu'il a à parcourir pour prendre son service s'accroître substantiellement suite à une mutualisation. Quand on procèdera au partage des compétences entre le département et la métropole, qui payera la prime ?

C'est une réflexion pertinente...

L'amendement n° 352 prévoit que les communautés les plus anciennes, les communautés « historiques », qui n'ont pas toutes les compétences des communes ultérieures, puissent en bénéficier. C'est en quelque sorte leur donner la clause de la nation la plus favorisée.

L'attribution de compétences se fera-t-elle à la demande des communes qui composent ces communautés historiques ou d'office ? Si c'est d'office, sans qu'elles en aient exprimé le souhait, cela posera problème.

L'amendement n° 234 est irrecevable au titre de la règle de l'entonnoir.

Il faut pourtant trouver une solution pour les communes qui se trouvent hors de toute communauté et qui, en application de la loi, devront y adhérer.

Ces cas sont réglés. L'Assemblée nationale a ajouté des dispositions en ce sens dans la loi du 17 mai 2013.

Je ne le pense pas.