Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Favier :Nous ne pouvons pas accepter que l'État puisse déléguer des compétences à un EPCI qui ne dispose pas de la libre administration. Il n'administre que les compétences que les communes membres lui attribuent. Il ne dispose donc pas du statut juridique lui permettant de demander une telle délégation à l'État.
