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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 411
René Vandierendonck, rapporteur :L'État ne peut procéder à ces délégations qu'avec un accord dûment signé. J'émets donc un avis défavorable.
Cet amendement est contraire à la position de la commission et à notre préoccupation de simplifier les schémas. Je demande donc le retrait du présent amendement.
La notion de chef de file est définie à l'article 72, cinquième alinéa, de la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'amendement n° 411 s'oppose à ces deux sources du droit des chefs de file. Je suggère donc un retrait.
