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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 494
René Vandierendonck, rapporteur :L'auteur doit modifier son amendement avant de le présenter en séance. Sur ce sujet, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement envisage de fixer un seuil de 250 000 habitants pour la création d'EPCI à fiscalité propre dans l'unité urbaine de Paris. Il est préférable d'adopter l'amendement n° 494 rect., qui prévoit un seuil de 30 000 habitants qui s'appliquerait seulement à partir de 2015.
