Intervention de Christian Favier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la métropole de se voir déléguer la compétence de l'État en matière de DALO.

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