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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :Dans ces conditions, remettons-nous en à l'avis du Gouvernement.
Compte tenu du caractère complexe et sensible des questions relatives à la gestion des milieux aquatiques, je propose de renvoyer l'examen des autres amendements portant sur ces articles 35 B à 35 E à notre réunion de demain matin.
Concernant la question du stationnement, le groupement des autorités responsables de transport (GART) a beaucoup travaillé sur cette question. Un rapport des quatre inspections générales est venu confirmer que c'était réalisable et même le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 19 septembre 2013, a estimé que si la pénalisation se faisait selon des tarifs différenciés, c'était envisageable. Je vous propose donc de faire confiance aux travaux de la commission du développement durable et de votre rapporteur concernant le stationnement, et de donner un avis favorable à l'ensemble des amendements déposés à l'article 36 bis, à l'exception des amendements n° 507, 466 et 165.
