Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans la discrétion, au cours de l’examen de la loi pénitentiaire, l’Assemblée nationale avait adopté, le 16 septembre 2009, un amendement visant à abroger l’article L. 7 du code électoral, lequel prévoyait une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation à certaines peines qui semblaient incompatibles avec les fonctions des élus.

Cet article L. 7 privait automatiquement de leur éligibilité les élus condamnés pour infractions financières et économiques : corruption, prise illégale d’intérêts, violation des règles des marchés publics...

Certes, l’article 132-21 du code pénal prévoit qu’il n’est pas possible d’être privé de droits civiques de manière automatique. Si le cas se présente, la personne condamnée peut demander à être relevée de cette inéligibilité. Au terme de ce processus, somme toute logique, un juge peut décider de lever ou non la sanction d’inéligibilité.

Il n’en reste pas moins que rien ne justifiait l’abrogation de cet article, qui envoyait à nos concitoyens un signal fort de responsabilité. Son abrogation, intervenue de façon inopportune, se conjugue au laxisme de cette proposition de loi. Au regard des événements récents, elle n’a pas de sens et participe du mouvement général d’amenuisement des possibilités de sanctions contre les élus défaillants, en vogue depuis quelques années...

C’est la raison pour laquelle nous demandons le rétablissement de cet article par la voie du présent amendement.