Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mais jusqu'à aujourd'hui, l'entretien des berges des cours d'eau non domaniaux incombe aux riverains.

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